Permis à points, son fonctionnement
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Le permis de conduire est doté d'un capital maximal de 12 points.
Lorsqu'une infraction est constatée, son auteur est avisé du risque de retrait de points.
Il y a retrait pour :
- des infractions déterminées (délits ou contraventions),
- des infractions commises avec un véhicule dont la conduite
nécessite un permis.
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| Le nombre de points retirés varie en fonction de l'infraction commise. (voir barème) |
Le retrait de points est effectif dès que la réalité de l'infraction est établie :
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Il est signifié au conducteur par lettre simple (notification « ref. 48 ». En revanche, lorsque le capital de points n'est plus que de 6 ou moins, le titulaire reçoit une lettre recommandée (notification « ref. 48 M ») sur laquelle figure l'identifiant permettant de consulter le site "télépoints") l'avertissant de sa situation et de la possibilité d'effectuer à ses frais, un stage lui permettant de récupérer 4 points maximum.
Le retrait de points est enregistré dans le fichier du système national des permis de conduire (SNPC). Il est possible d'obtenir auprès des services préfectoraux ou par Internet (rubrique télépoints, Ministère de l'Intérieur) les informations concernant le crédit de points de son permis de conduire.
Lorsque le solde de points est nul, le permis perd sa validité.
L'intéressé est informé que son solde de points est nul par lettre recommandée avec AR (notification "ref. 48 SI") et qu'il dispose alors de 10 jours pour remettre son permis à la Préfecture. Il lui est également signifié qu'il n'a plus le droit de conduire un véhicule pour lequel un permis est exigé.
Le permis de conduire est affecté dans son intégralité, quel que soit le nombre de catégories détenues par son titulaire (voiture, moto, poids lourd...).
Le permis de conduire perd sa validité avec interdiction de se présenter aux épreuves du permis de conduire pour une durée de six mois.
Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.
Obtenir un nouveau permis.
Les démarches peuvent être engagées dès la remise du permis en Préfecture.
ll est nécessaire d'être reconnu apte à la conduite, après une visite médicale organisée par la commission de la préfecture de votre département et après un examen psychotechnique réalisé dans un centre agréé (liste des centres disponible en Préfecture).
Les titulaires du permis de conduire depuis 3 ans au moins, et ayant déposé leur candidature moins de 9 mois après la remise de leur permis aux services préfectoraux, sont soumis seulement à l'examen de code. En cas de dépassement de ce délai de 9 mois, c'est l'examen complet qui doit être passé (code et conduite).
Les titulaires du permis depuis moins de 3 ans devront repasser obligatoirement l'examen complet (code et conduite).
Dans les deux cas, le permis obtenu est un permis probatoire doté d'un capital de 6 points.
